J.O. 173 du 28 juillet 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 13 juillet 2007 portant admission à la retraite (magistrature)

NOR : JUSB0761309A


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juillet 2007, Mme Claude Olivier, épouse Vallet, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2007.